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calculatrice Cadre juridique, comptable et fiscal

Sur le plan juridique, comptable et fiscal, les échanges inter-entreprises sont parfaitement légaux en France.



Ils sont considérés comme des ventes de biens et de services « compensées » par un achat de valeur équivalente et qui ne génèrent donc pas de mouvement de trésorerie. Toutes les règles commerciales et toutes les obligations s’imposant aux entreprises (responsabilité des produits défectueux, respect du code du travail, de l’environnement, etc.) s’appliquent aux échanges comme au reste de l’activité de l’entreprise.

Un rapport a d’ailleurs été rendu public en Janvier 2013 par le Ministère du Redressement Productif afin d’expliquer les avantages des échanges inter-entreprises. Vous pouvez téléchargez une synthèse de ce rapport en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Comment établir une facture ?

L’établissement d’une facture est obligatoire pour chaque opération d’échange. Ce document fait apparaître l’ensemble des renseignements légaux (montant hors taxes, taux et montant de TVA, montant TTC). Pour les factures d’acquisition d’un bien, le montant HT est comptabilisé dans les charges ou dans les immobilisations de l’entreprise, tandis que le montant d’une facture de cession d’un bien ou d’un service est porté dans les produits comptabilisés.

La facture doit être rédigée comme une facture classique mais doit présenter la mention « en compensation » afin d’améliorer les modalités de son enregistrement et de son règlement, même si la contrepartie n’est pas immédiate. S’il existe un différentiel de valeur entre les produits échangés, le paiement d’une soulte monétaire est possible. Dans ce cas, celle-ci fait l’objet d’une facture et d’un règlement « classique ».

Comment inscrire un échange en comptabilité ?

L’enregistrement comptable des factures de vente par compensation répond aux mêmes obligations que celles qui s’imposent aux transactions classiques, en faisant varier les comptes de classe 4 (441 – Clients et 401 – Fournisseurs). Toutefois, afin d’améliorer l’information, nous vous conseillons d’utiliser des sous-comptes spécifiques : « Client X à compenser » et « Fournisseur X à compenser »..

Comment gérer la TVA ?

La TVA se gère de la même manière que lors d’opérations classiques. La TVA collectée par le biais de factures en compensation doit être reversée au même titre que la TVA figurant sur des factures classiques. Dans le cas d’un échange de même montant, la TVA collectée et la TVA déductible se compensent. Cela ne sera pas le cas dans deux types de situations : Les deux entreprises n’appliquent pas le même taux de TVA L’échange est asymétrique : l’une des prestations est supérieure.