La rupture de la période d’essai est un arrêt de contrat qui peut survenir des deux parties. C’est la conséquence d’une volonté de l’employeur ou de l’employé de ne plus vouloir collaborer avec l’autre. Bien qu’elle puisse être rompue librement, chaque partie est tenue de le faire dans des conditions bien définies pour ne pas en ressortir perdant.
Cette rupture a des caractéristiques qui définissent clairement ses conditions d’exécution. Cela dit, il vous faut donc savoir comment rompre une période d’essai sans abus.
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La rupture de la période d’essai : qu’est-ce que c’est ?
Avant d’engager une période d’essai, tout employeur et employé doit savoir ce qu’est la rupture période d’essai. Ainsi, en s’engageant dans ce type de contrat, les deux parties connaissent leur obligation dans le cas où ce contrat prendrait fin avant échéance.
Définition, motifs de la rupture de la période d’essai
La rupture de la période d’essai veut tout simplement dire l’arrêt du contrat de travail. Normalement, cette rupture n’a pas de procédure à suivre parce que c’est un droit qui est accordé à l’employeur et à son salarié. C’est bien différent d’un licenciement. En principe, la période d’essai permet au salarié d’apprécier le poste qui lui a été octroyé. Aussi, il analyse les conditions de travail selon ses aspirations et ses compétences.
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Quant à son employeur, cette période lui permet d’analyser les capacités professionnelles et la compétence de son employé. C’est donc une phase importante pour leur permettre de s’accommoder et de pouvoir passer à un contrat de travail formel et sans ambiguïté.
Quand la rupture de la période d’essai survient, cela ne signifie pas que l’employé a droit à des indemnités de départ immédiatement. Ce n’est pas comme s’il était dans un contrat de travail déterminé ou indéterminé. Ce type de rupture est généralement anticipé et n’a pas besoin de procédure pour être appliqué.
Afin de pouvoir être exécutée, la rupture de la période d’essai n’a pas besoin de motif. C’est une caractéristique à cause de laquelle elle sort de l’ordinaire. Néanmoins, s’il n’y a pas d’explications formelles à donner pour rompre la période d’essai, cette dernière ne doit pas être fantaisiste.
Cependant pour être exécutée, elle doit être faite tout en respectant l’objectif pour lequel elle a été établie. Également, elle doit être appliquée tout en respectant les droits de l’employé, quel que soit l’initiateur de la rupture.
Comment un employeur ou un salarié peut rompre la période d’essai ?
Un employeur doit avoir une bonne raison pour mettre fin à la période d’essai de son nouvel employé. Elle ne peut se faire sur un coup de tête. Sinon, elle serait qualifiée de rupture abusive. Par contre, si elle est basée sur les capacités et la compétence de l’employé, elle serait une rupture en toute légalité.
Si l’employeur décide d’annuler une période d’essai à cause d’une faute commise par l’employé, il y a une procédure disciplinaire à suivre. Cette procédure implique que l’employeur doit s’entretenir avec le salarié avant de mettre fin à la période d’essai.
Par ailleurs, il est interdit au responsable d’une structure d’empêcher son employé de mettre fin à son contrat puisqu’il en a pleinement le droit. Cependant, il y a des situations qui peuvent faire restreindre au salarié le droit à la démission. Il s’agit de certaines clauses par exemple la « clause de non-concurrence ».
Quand le salarié ou l’employeur décide de rompre le contrat de période d’essai, il est impératif pour l’un comme l’autre de donner un préavis. Ce dernier varie en fonction du temps déjà effectué par l’employé dans l’entreprise.
Le patron qui décide de mettre à la période d’essai doit prévenir le salarié :
- 24 h avant si l’intéressé n’a pas encore fait 8 jours dans la structure,
- 2 jours avant si l’employé concerné a exercé entre 8 jours et 30 jours dans l’entreprise,
- 2 semaines avant pour une présence dans l’entreprise allant de 4 semaines à 3 mois d’exercice dans l’institution,
- 1 mois avant dans le cas où ce dernier aurait déjà fait au moins 3 mois d’exercice dans la structure.
L’employeur ayant l’intention de rompre un contrat d’essai doit absolument prévenir l’employé en respectant le délai qu’il faut. Le non–respect du délai de préavis a une conséquence : la victime jouera une indemnité dont la valeur équivaudra au montant qu’elle devrait percevoir durant la période d’essai prévue.
Cette compensation prend en compte la rémunération normale et les avantages tels que les primes, indemnités de congés et autres prévus tout au long de cette période d’essai.
Quant au salarié qui choisit l’option de mettre fin à sa période d’essai, il a un délai de 24 heures pour prévenir son employeur. Ceci est valable dans le cas où il n’est embauché que depuis 7 jours au maximum. Par contre, pour le salarié qui a déjà plus de 8 jours de présence dans l’entreprise, c’est différent. Il a un délai de 48 heures pour prévenir son employeur de sa décision de rompre la période d’essai.
Pour mettre fin à un essai, la notification peut être verbale. Cependant, il est recommandé d’établir une note qui sera déposée avec accusé de réception. Cette démarche permet de prouver que la rupture a été exprimée dans les bonnes conditions. Notamment, en respectant de la période de prévenance correspondant au temps que l’employé a déjà fait au sein de l’entreprise.
Quand parler de rupture de période d’essai abusive ?
L’arrêt de la période d’essai peut se révéler être abusif. En effet, cela est possible dans plusieurs cas. Il s’agit de cas où :
- le délai de préavis n’a pas été respecté,
- les motifs de rupture ne sont pas liés à la compétence de l’employé empêchant le salarié de disposer de temps pour prouver ce dont il est capable,
- le patron justifie la rupture par des difficultés économiques,
- l’employeur exploite autant que possible le salarié et le renvoie avant la fin de la période d’essai sans le payer,
- le responsable renvoie décide d’arrêter l’essai avec pour prétexte que l’employé a fait une réclamation de sa paie,
- le patron ne laisse passe la personne qu’il a embauchée exercer librement ses tâches tout en le persécutant.
Également, un arrêt de l’essai serait qualifié d’abus si l’employé a eu un arrêt maladie, est indisponible ou s’il est victime d’un accident de travail. Pour ces cas de figure, l’employeur a l’obligation d’attendre le retour de son employé.
Notez que l’employé a l’obligation de prouver ce qui justifie le fait que la rupture de son contrat est abusive. Cela lui permettra de bénéficier de l’indemnité liée à cet abus.
Qu’en est-il du droit au chômage après une rupture de période d’essai ?
À la fin d’une période d’essai, l’employé se retrouve en situation de chômage. Cela ne signifie pas qu’il est d’office bénéficiaire des indemnités liées au chômage. Même s’il y a une rupture période d essai chomage, pour jouir des allocations, il faut tenir compte de certains paramètres.
Le cas de la rupture par l’employeur
Dès que l’employeur met fin à une période d’essai d’un salarié, ce dernier se trouve donc au chômage. Cette situation indépendante de la volonté de l’employé peut lui permettre de bénéficier d’indemnité parce qu’involontairement, il se retrouve au chômage. Cependant, la possibilité d’y avoir accès dépend de certaines conditions.
En premier lieu, pour parler de chômage, le salarié doit avoir exercé pendant au moins 65 jours. Ainsi, à la rupture du contrat d’essai par l’employeur, il peut bénéficier des indemnités de chômage même s’il avait démissionné de son emploi précédent.
Mais, si la rupture survient avant les 65 jours d’exercice, l’employé ne pourra pas bénéficier de l’ARE suite à cet arrêt de contrat. Dans ce cas de figure, pour bénéficier des indemnités de chômage, il faudrait qu’il ait eu travaillé pendant trois ans sans interruption dans une institution.
Le cas de la rupture par l’employé
Pour un salarié en période d’essai qui a décidé de rompre son contrat, il s’agit d’une démission. Cette dernière étant un départ de plein gré, il s’agit donc d’un chômage volontaire. Afin de pouvoir bénéficier de l’ARE, il faudrait prouver que la démission s’est imposée du fait de circonstances particulières. Les raisons valables pour justifier une rupture de période d’essai sont :
- le mariage,
- le changement de profession,
- le fait d’être victime de violences conjugales,
- le non-paiement de salaire par son employeur,
- la création d’une entreprise ou la récupération d’une entreprise existante,
- la démission pour participer à une formation,
- la démission afin d’accomplir une mission humanitaire.
Avec ces motifs, le salarié ayant rompu sa période d’essai peut donc espérer bénéficier des indemnités. Il lui faudra pour ce faire, suivre le processus qu’il faut pour y arriver.
Processus pour bénéficier de l’indemnité de chômage
Quand vous avez le droit aux allocations de chômage, vous ne pouvez pas l’avoir sans un certain préalable.
En effet, il faut lancer le processus en commençant par s’inscrire à « Pôle emploi ». Ensuite, après vous êtes assurés que les conditions de rupture de la période d’essai vous donnent droit à l’allocation, vérifiez si vous remplissez les conditions classiques qui vous rendront éligibles à l’ARE. Cela dit, il faut que vous soyez privé de votre emploi indépendamment de votre volonté et que vous soyez capable de pouvoir exercer un autre emploi.
Également il faut que vous ayez établi votre résidence sur le territoire national. Ajouté à tout cela, si vous pouvez prouver que vous avez travaillé durant 6 mois au moins durant les deux années précédant la rupture, vous avez toutes les chances de vous voir octroyer les indemnités liées au chômage.
