La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est sans doute la forme juridique la plus privilégiée en matière de création d’entreprise. L’expiration du terme, la faillite, l’absence de bénéfice ou l’atteinte de l’objectif sont quelques causes plausibles de dissolution de celle-ci. Dès lors, comment radier une SARL ? Lisez cet article pour le savoir.
Plan de l'article
Convoquer une assemblée générale
La première étape pour radier une SARL (Société à responsabilité limitée) est de convoquer une assemblée générale. En effet, le gérant de la SARL doit tenir une réunion extraordinaire avec les associés pour que la décision soit votée.
A découvrir également : Les avantages de consulter un avocat fiscal en cas de contrôle fiscal
Cette dernière est censée obéir aux modalités de prise de décision indiquées dans les statuts de l’entreprise. Sachez que les fonctions du gérant prennent fin par la même occasion et un liquidateur est désigné. Suite à l’assemblée générale, un procès-verbal est rédigé et doit être signé par tous les associés.
Publier dans un JAL et déposer le dossier au greffe
Après la rédaction du procès-verbal, il faut maintenant publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL). Le but de cette étape est de porter à la connaissance des tiers qu’une telle société est sur le point d’être liquidée.
A lire en complément : Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur
Ainsi, les administrations, les fournisseurs ou les créanciers de ladite entreprise pourront faire valoir leur droit auprès du liquidateur. Ensuite, le dossier de dissolution sera déposé au greffe du tribunal du commerce et comportera certaines pièces. On peut citer entre autres, un formulaire à remplir et signer en trois exemplaires, l’attestation de publication dans un JAL et la copie du procès-verbal.
Effectuer les opérations comptables
Le but ici est de faire un bilan comptable afin de connaître l’état de santé financière de la SARL. En d’autres termes, il faut dresser les actifs et les passifs pour avoir une idée sur l’inventaire complet du patrimoine de la société. Le gérant ou le liquidateur doit faire le point sur les créances exigibles, les stocks disponibles, les immobilisations valorisables.
C’est également à ce niveau qu’il faut établir le point des bénéfices et/ou des réserves non redistribués. Toutes les affaires de l’entreprise en cours doivent être achevées et les dettes (fournisseur, fiscal) sont à payer. Si à la suite de cette procédure, le passif de la SARL est inférieur aux actifs, alors la radiation est bien possible.
Déposer une demande de radiation
Déposer une demande de radiation est la dernière formalité à remplir pour fermer une société à responsabilité limitée. Mais avant cela, une autre réunion extraordinaire est convoquée à nouveau avec les associés. Le principal objectif de cette rencontre est d’approuver le rapport des opérations comptables et de décider s’il y a boni ou mali de liquidation.
Une fois que les opérations de liquidation sont clôturées, la demande de radiation sera déposée au greffier du tribunal de commerce. Elle a pour conséquence directe de supprimer l’entreprise du RCS et donc, la société va disparaître officiellement sur le plan juridique. À cet effet, le liquidateur est tenu de remplir une lettre de radiation (formulaire M4) qui symbolise une déclaration sur l’honneur.
Le dossier qui sera déposé va contenir des pièces comme l’exemplaire de l’acte des comptes définitifs et de la clôture des opérations de liquidation. D’autres justificatifs sont aussi exigés tels que le procès-verbal de la dernière rencontre et le chèque pour le paiement des frais de greffe.
