La participation se révèle être une configuration de redistribution des bénéfices à l’égard des employés d’une entreprise. Ces derniers se verront donc jouir d’une prime établie par rapport à l’accord de participation. Toutefois, les travailleurs doivent respecter un certain nombre d’années avant de rentrer en sa possession. Cependant, des exceptions permettent de contourner cette règle. Quels sont donc les documents à présenter pour libérer la participation ?
Plan de l'article
- Libération de la participation en cas de mariage ou de PACS
- Libération de la participation en cas de divorce ou de dissolution de PACS
- Libération de la participation dans une situation de naissance ou d’adoption
- Libération de la participation en cas d’invalidité
- Libération de la participation en cas de décès
Libération de la participation en cas de mariage ou de PACS
Dans le cadre d’un mariage ou d’un PACS, vous avez la possibilité de libérer tout ou une partie de votre épargne salariale. À cet effet, vous devez présenter un certain nombre de documents. Il s’agit notamment de la copie de votre acte de mariage ou et de l’attestation du greffier ayant effectué l’enregistrement de votre PACS et de votre livret de famille. Une fois ces documents fournis, vous serez à même de rentrer en possession de votre participation.
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Libération de la participation en cas de divorce ou de dissolution de PACS
Dans une situation de divorce ou de dissolution de PACS, vous avez aussi la possibilité de débloquer votre épargne salariale. Toutefois, cette opération ne peut être exécutée qu’à la condition que vous ayez la garde d’au moins un enfant. À cet effet, vous devez mettre à disposition de l’institution la copie du jugement de divorce ou de l’acte de dissolution du PACS.
Chacun de ces documents doit impérativement être sujet à une certification qui prouvera bien évidemment que vous avez au moins un enfant à votre charge.
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Libération de la participation dans une situation de naissance ou d’adoption
Un autre cadre dans lequel vous pouvez débloquer votre épargne salariale est la naissance ou l’adoption d’un enfant. C’est d’ailleurs la cause pour laquelle de nombreux travailleurs effectuent la libération de leur participation.
Cependant, cette posture implique une condition. L’enfant au nom duquel vous souhaitez libérer votre participation doit être le troisième. Vous devez donc déjà en avoir deux avant l’arrivée du tout nouveau.
Au nom des documents à fournir pour libérer votre participation dans un cas de naissance ou d’adoption, vous pouvez retrouver : la copie de votre livret de famille, de votre attestation de caisse d’allocations familiales prouvant votre paternité de trois enfants en charge et du certificat d’adoption si vous adoptez.
Libération de la participation en cas d’invalidité
Si vous vous retrouvez en position d’invalidité, vous pouvez aussi demander le déblocage de votre épargne salariale. Cela peut également se faire s’il s’agit d’un de vos enfants ou de votre conjoint.
Dans l’objectif de libérer votre participation dans ce cas, vous devez fournir les documents ci-après : une attestation d’invalidité de la sécurité sociale ou de la CDES et la copie de votre livret de famille ou de votre PACS.
Libération de la participation en cas de décès
Afin de débloquer votre épargne retraite dans une situation de décès, vous devez mettre tout comme dans les autres cas des documents à la disposition de l’institution concernée. Il s’agit notamment de la copie de l’acte de décès et de l’acte de notoriété ou du certificat d’hérédité.
Il est opportun de rappeler au niveau de cette section que vous ne pourrez libérer votre participation que si le décès concerne l’un de vos enfants, votre partenaire ou votre conjoint de PACS.Quel document pour libérer la participation ?
