La domiciliation d’entreprise est essentielle lorsque vous possédez une entreprise. Mais qu’est-ce que la domiciliation commerciale ? Comment de temps dure cette domiciliation ? Quelle société de domiciliation choisir ? Comment résilier un contrat de domiciliation ? Découvrez toutes les réponses dans cet article !
Plan de l'article
- Définition de la domiciliation commerciale
- Combien de temps dure une domiciliation commerciale ?
- Les sociétés de domiciliation d’entreprise sont-elles sérieuses ?
- Comment faire valider ma domiciliation ?
- Quelles sont les mentions du contrat de domiciliation ?
- Quelle société de domiciliation choisir ?
- Comment résilier un contrat de domiciliation ?
Définition de la domiciliation commerciale
La domiciliation commerciale, également appelée domiciliation d’entreprise, est un service offert par une société de domiciliation. Grâce à celle-ci, vous pouvez disposer d’une adresse dans un endroit prestigieux et profiter de services intéressants.
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Voici les différentes solutions qui s’offrent à vous :
- La domiciliation à son adresse personnelle,
- La domiciliation dans une pépinière d’entreprise,
- La domiciliation au sein d’une autre entreprise,
- La domiciliation dans un local commercial,
- La domiciliation au sein d’une société de domiciliation.
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Combien de temps dure une domiciliation commerciale ?
Il n’y a pas de durée maximale pour une domiciliation commerciale. En revanche, la durée minimale est de trois mois. Cette durée minimale est établie dans le contrat et stipule les conditions de résiliation.
En effet, il n’est pas obligatoire de domicilier votre société auprès d’une société de domiciliation. Vous avez la liberté de résilier votre contrat dans les conditions fixées dans celui-ci.
Les sociétés de domiciliation d’entreprise sont-elles sérieuses ?
Si les sociétés de domiciliation font l’objet d’un agrément préfectoral, celles-ci sont considérées comme « sérieuses ». Autrement dit, les fonctionnaires de la préfecture de leur lieu de domiciliation vont vérifier :
- La propriété des locaux ou leur location,
- L’existence de locaux,
- L’existence d’au moins une salle de réunion,
- L’honorabilité des actionnaires et du dirigeant.
Un numéro est porté par cet agrément. La société de domiciliation doit figurer celui-ci sur les documents qu’elle émet. Vous pouvez solliciter une copie de cet agrément à la société de domiciliation pour le vérifier.
Vérifiez aussi que la société de domiciliation avec laquelle vous contractez est enregistrée au registre du commerce et des sociétés avec pour objet commercial, la domiciliation d’entreprises.
Comment faire valider ma domiciliation ?
Pour valider une domiciliation, il faut que celle-ci répond aux formalités suivantes :
- La déclaration de cette adresse au CFE,
- L’inscription de cette adresse dans les statuts de la société,
- L’avis de création de votre entreprise au journal d’annonce légale.
Il faut procéder à une nouvelle publication dans un journal d’annonce légale si cette nouvelle adresse fait suite à un changement d’adresse. Vos statuts auront en effet changé dans ce cas-ci. Par conséquent, vous devez en informer le greffe du tribunal de commerce compétent et le CFE.
Quelles sont les mentions du contrat de domiciliation ?
Dans le contrat de domiciliation, il est important de mentionner les éléments suivants :
- La dénomination sociale des parties,
- La description des locaux à votre disposition,
- L’énumération des services auxquels vous avez souscrit,
- La durée du contrat,
- Les obligations des parties,
- Le coût annuel pour l’entreprise domiciliée,
- Le montant du dépôt de garantie,
- Les conditions de résiliation du contrat,
- L’adresse du siège des parties,
- Le tribunal compétent pour régler un litige,
- La date et le lieu de signature du contrat pour chacune des parties,
- Les signatures.
La société de domiciliation s’appelle la société domiciliataire dans le jargon juridique. La vôtre se nomme la société domiciliée.
Quelle société de domiciliation choisir ?
En France, il existe une multitude de sociétés de domiciliation. Il faut respecter certains critères simples pour faire le bon choix de sa société de domiciliation :
- Opter pour une société en accord avec votre entreprise,
- Le coût des services proposés,
- La durée minimum de l’engagement,
- Les conditions de résiliation du contrat,
- Les prestations offertes.
Gardez toujours à l’esprit que d’après la loi, vous devez procéder une réunion d’assemblées générales qui se tient à l’adresse du siège de la société.
L’élément important à prendre en compte lors du choix d’une société de domiciliation est le coût de la redevance mensuelle. Celui-ci peut aller du simple au double, voire du simple au quintuple.
Les prestations qui vous sont offertes s’adaptent aux besoins de votre entreprise (standard téléphonique ou autre).
La durée de l’engagement est également essentielle. Pour une bonne praticité, signez un contrat d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Comment résilier un contrat de domiciliation ?
Si vous ne souhaitez plus continuer votre engagement avec le domiciliataire, assurez-vous de rompre le contrat. Pour procéder à la résiliation, il suffit d’envoyer une lettre recommandée dans une certaine période avant la date de reconduction du contrat.
